En tant qu’entrepreneur dans le domaine de la construction, vous vous posez des questions sur l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Pourquoi souscrire à une assurance décennale et quelles sont les professions soumises à cette obligation ? Vous êtes au bon endroit pour trouver réponse à vos diverses questions. 

Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

La souscription à une assurance décennale maître d’œuvre vous protège des dommages pouvant apparaître après la réception d’une construction. Cette protection est valable pendant 10 ans. En effet, l’assureur couvre les dommages relatifs à la solidité de l’ouvrage, même ceux qui sont dus au sol. Ainsi, après constat et évaluation des dommages, la garantie décennale se chargera du paiement des travaux de réparation. 

Qui doit y souscrire ?

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, tous les constructeurs d’ouvrages doivent souscrire à une assurance décennale. Il s’agit des entrepreneurs qui interviennent dans les travaux de construction y compris la rénovation (électricien, maçon, plombier), des techniciens, architectes, vendeurs de bâtiment ou encore les promoteurs immobiliers. En effet, à compter de la date de réception des travaux, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur les constructeurs. Il est donc exigé que le constructeur souscrive à l’assurance avant le début des travaux. Il doit pouvoir le justifier et ses prestations doivent être en conformité avec l’activité exercée.

Ce qu’il faut retenir

L’assurance décennale est obligatoire pour toute personne exerçant dans le domaine de la construction. Elle peut prendre en compte non seulement la responsabilité civile professionnelle, mais aussi la responsabilité décennale. La souscription par le constructeur à une assurance décennale dépendra alors du chantier et des travaux à réaliser. Cependant, il est tenu d’être assuré avant l’ouverture d’un chantier. Pour pouvoir se soustraire à cette obligation, la seule solution est d’agir en tant que sous-traitant. 

Pour souscrire à une assurance décennale, certaines conditions doivent être remplies par l’entrepreneur. Il doit être diplômé d’un CAP ou BEP dans son secteur d’activité. Sinon, il doit avoir au moins trois ans d’expérience en tant que salarié ou indépendant. Ces conditions doivent être justifiées par des documents originaux. En ce qui concerne la finance, le coût d’une assurance décennale varie en fonction de l’activité exercée, du chiffre d’affaire annuel et aussi du niveau d’expérience.