Devenir ou être propriétaire d’un bien immobilier suppose de se prémunir contre tous risques liés à l’habitation et à son environnement. Que vous soyez pris pour responsable d’un fait préjudiciable ou au contraire que vous soyez victime d’un tel fait, vous pouvez alors être susceptible de devoir gérer un conflit avec un tiers (voisin, locataire, etc…). Dans tous les cas, vous avez droit à une garantie de protection juridique parfois incluse dans l’un de vos contrats d’assurance ou dans le cadre d’un contrat d’assurance spécifique à cet effet.

Quelle protection juridique pour les propriétaires ?

L’assurance de protection juridique est souvent comprise parmi les garanties facultatives proposées dans votre contrat d’assurance habitation. Cette protection sert à vous couvrir en cas de conflit litigieux avec un tiers qui vous souhaite vous envoyer au tribunal. Souvent comprise dans les contrats multirisques habitations

L’assurance de protection juridique va vous permettre de solliciter conseils et renseignements liés à votre situation litigieuse. En effet, votre assureur mettra à votre disposition un ou des spécialistes en droit immobilier qui sauront vous aiguiller quant à vos droits et devoirs, autant que ceux du tiers s’opposant à vous. Il arrive que le fait d’être bien informé suffise à aplanir un conflit.

Néanmoins, il est des situations plus complexes à gérer, pour lesquelles votre garantie vous apportera alors une aide aussi bien administrative que juridique, afin de trouver une régulation amiable.

Dans le cas où le conflit ne peut être résolu à l’amiable, l’assureur intervient alors sur différents niveaux, à savoir :

  • Les honoraires de l’avocat ( l’assuré reste libre du choix de l’avocat qui assurera sa défense ;
  • Les frais d’expertise engagés pour les experts et huissiers si besoin est ;
  • Les frais de procédure

Quelle protection en tant que propriétaire occupant ?

La garantie protection juridique permet à l’assuré du contrat d’être guidé, accompagné et représenté par son assureur au tribunal, dans le cas de procédure juridique avec un tiers. Il peut être par exemple nécessaire de solliciter la protection juridique en cas de sinistre, engendrant une situation conflictuelle avec un voisin. Néanmoins, avant toute procédure devant le tribunal, votre assureur cherchera à trouver en amont la meilleure façon de régler le litige amiablement. Si un accord ne peut être trouver entre les deux parties, vient alors la procédure judiciaire.

La garantie de protection juridique peut être sollicitée selon que vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces deux situations :

Si c’est vous qui estimé avoir subi un préjudice et que vous demandez la réparation de ce préjudice

Si c’est vous qui devez vous défendre d’une tierce personne qui estime subir des préjudices découlant de votre responsabilité.

La garantie de protection juridique doit normalement pouvoir être sollicitée pour toute personne mentionnée dans votre contrat, qui vivent dans votre logement. Il peut notamment s’agir de :

  • Votre conjoint
  • Les enfants dont vous avez la charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs
  • Vos animaux

Quelle protection en tant que propriétaire bailleur ?

Une assurance de protection juridique est une sécurité non négligeable pour le propriétaire non occupant ayant un bien en location. En effet, en cas de conflit litigieux avec son locataire il pourra être conseillé et orienté par l’assureur, et solliciter la prise en charge financière des frais de conciliation ou de procès.

La garantie de protection juridique peut être sollicitée pour toutes les situations vous mettant en lien avec votre locataire. Voyons ici les différents litiges pour lesquels la protection juridique peut s’avérer indispensable :

En cours de bail :

  • sous-location non autorisée
  • réalisation de travaux injustifiés et/ou sans autorisation
  • refus du locataire de laisser des travaux de conservation exécuter
  • contestation de l’augmentation du loyer, de la répartition des charges
  • défaut d’assurance
  • recouvrement de vos créances locatives
  • etc…

En fin de bail :

  • contestation des modalités de renouvellement du bailn
  • non respect du délai de préavis
  • refus de laisser visiter les lieux loués
  • défaut de présentation à l’état des lieux de sortie, de remise des clés
  • procédures en résiliation de bail et d’expulsion
  • etc…