Quand vous changez d’adresse, vous devez mettre à jour certains documents administratifs dont votre carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation. Vous devez respecter le délai légal pour ce faire si vous ne souhaitez pas écoper d’une amende pouvant atteindre les 750 euros ! Découvrez les démarches à suivre pour changer l’adresse de votre carte grise et vous conformer à la législation.
Pourquoi devez-vous changer l’adresse de votre certificat d’immatriculation ?
Le certificat d’immatriculation est la carte d’identité de votre véhicule. Il permet de prouver que vous êtes bel et bien le propriétaire de votre voiture. Aussi, ce document permet à l’administration de vous envoyer un procès-verbal par courrier en cas d’infraction. Il est ainsi essentiel que les informations qui figurent sur votre certificat d’immatriculation soient à jour. Vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches.
La procédure pour changer l’adresse d’un certificat d’immatriculation est aisée. Vous pouvez effectuer l’ensemble des démarches entièrement en ligne via le téléservice utilisable sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou en utilisant le téléservice de changement d’adresse en ligne tel que la Poste, la CPAM, etc. En choisissant cette deuxième option, vous alertez en même temps plusieurs services de l’administration sur votre changement d’adresse.
Vous pouvez également recourir à un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur qui vous aidera dans vos démarches, notamment dans la gestion des documents justificatifs. Il vous suffit de vous rendre sur le site https://www.cartegrise.io/changement-d-adresse/ et votre demande sera prise en compte dans un délai de 24 h.
La procédure pour déclarer un changement d’adresse
La procédure de déclaration d’adresse diffère selon la forme de l’immatriculation de votre véhicule. Il existe en effet deux formes d’immatriculation de véhicule, à savoir le SIV (de la forme AB 123 CD) et l’ancienne immatriculation, de la forme 123 AB 01.
Si votre voiture est immatriculée suivant le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), vous aurez besoin de demander une étiquette qui mentionnera votre nouvelle adresse. Celle-ci vous sera envoyée par la suite par la Poste. Vous n’aurez plus qu’à la coller à l’emplacement prévu à cet effet sur votre certificat d’immatriculation. Cette démarche est valable pour les trois premiers changements d’adresse depuis l’obtention de l’immatriculation SIV. Au bout du quatrième changement d’adresse, vous devez demander un document d’enregistrement afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Vous devrez ensuite vous acquitter du montant de la taxe d’acheminement, qui est de 3 €. Dans tous les cas, vous devez fournir les documents nécessaires au changement d’adresse.
Si l’immatriculation de votre voiture est de la forme 123 AB 01, les démarches de changement d’adresse engendrent l’attribution d’une nouvelle immatriculation SIV et l’octroi d’un nouveau certificat d’immatriculation, il faudra obligatoirement passer par https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/changer-adresse-carte-grise ou un site qui a reçu l’agrément du gouvernement pour obtenir ce document. Vous devrez par la suite remplacer votre ancienne plaque d’immatriculation dans de brefs délais.
Sachez qu’il n’est plus possible d’effectuer la déclaration de changement d’adresse en préfecture ou sous-préfecture. Vous aurez à remplir un formulaire lors des démarches en ligne dans lequel vous devez inscrire votre nouvelle adresse, l’immatriculation du véhicule et vos coordonnées bancaires.
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